DVD autre que particuliers

DVD autres que particuliers

Vous  souhaitez acquérir le DVD et un droit de diffusion du film ? L’arbre de l’enfance  vous remercie chaleureusement de votre contribution pour une meilleure attention à l’enfance !

Vous trouverez ci-dessous tous les détails.

Vous exercez une profession pour laquelle le film sera utilisé (ateliers, cours, formations, etc.), vous représentez une association, une école, une bibliothèque, une collectivité, une institution publique, et vous souhaitez utiliser le DVD pour des publics restreints ou une mise à disposition du DVD dans votre cadre de travail, ou de bénévolat, que ce soit gratuit ou payant ?

Veuillez nous contacter pour que nous vous envoyons le bon de commande.

Que faire après avoir acquis le DVD en vue d’une diffusion publique ?

Il faut impérativement contacter Anne Barth en précisant la date prévue de la projection, le cadre dans lequel elle s’inscrit, le public attendu, le lieu de diffusion. Un contrat concernant la projection prévue sera signée entre les deux parties. Si vous prévoyez d’autres projections, il faudra de nouveau signer un contrat. Toutes entrées payantes en salle de cinéma ou autre lieu avec ce film est strictement interdite sans l’autorisation préalable de L’association L’arbre de l’enfance.

Les projections que vous prévoyez ne doivent pas « favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services ». Elles ne doivent pas non plus perturber le fonctionnement normal de la distribution et de l’exploitation du film quand elles sont organisées dans (ou à proximité) des localités disposant d’un cinéma.

Il peut arriver que votre projection prévue se déroule une semaine avant une ciné-rencontre prévue au cinéma dans la même ville. C’est la raison pour laquelle vous devez impérativement nous contacter avant d’arrêter une date définitive.

Ce que dit la loi

La législation française concernant la représentation des œuvres audiovisuelles s’inscrit dans le Code le propriété intellectuelle (loi n°92-597 du 1er juillet 1992). Elle met en jeu trois grands principes.

Toute représentation autre que dans le cercle familial est publique

Toute représentation publique doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits

Toute représentation publique doit garantir de l’inaliénabilité de l’œuvre

1 – Toute représentation autre que dans le cercle familial est publique

Lors de la représentation du film L’arbre de l’enfance, Anne Barth, auteure et distributrice du film conserve le contrôle de sa «destination» c’est à-dire de son mode de diffusion (en public et /ou privé, par vente et /ou location).

Le DVD à usage privé ne peut donc faire l’objet d’une diffusion dépassant le cadre familial*.

*« La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes qui sont unies de façon habituelle par les liens familiaux. La projection devant se dérouler sous le toit familial ». (Chambre correctionnelle de Paris 24 et 28 février 1984)

2 – Toute représentation entraine la cession des droits

Les droits de diffusion recouvrent :

des droits d’auteur et de représentation rattachés à lui-même.

des droits de destination qui varient selon l’usage et sont attachés au support DVD, sachant que Anne Barth décide de la destination : vente pour le cercle familial, exploitation cinématographique (salles de cinéma), location aux particuliers (médiathèques, vidéo-club), représentation publique non commerciale (associations, établissements d’enseignement, bibliothèque, professionnels, institutions publiques…).

Ainsi par exemple, en application du droit de destination, Anne Barth peut être amenée à ne pas autoriser la représentation publique non commerciale du film.

3 – Inaliénabilité du film art. L.121-1 du CPI

Anne Barth, distributrice a pour obligation de garantir que le film diffusé est bien conforme au film original.

Art. L. 121-1. L’auteure jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son film. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

+ d’infos sur vos obligations

vous souhaitez organiser une projection en plein air ?

Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation du Centre National du Cinéma et de l’Image animée.

Pour en savoir plus, consulter la règlementation Centre National du Cinéma et de l’image animée « autorisation de séances en plein air »